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Avant de déposer votre dossier

• Consultez le Plan Local d'Urbanisme (PLU) en mairie pour connaître les règles applicables à votre parcelle (zone, hauteur, couleurs autorisées…).
• Si votre bien est situé dans un secteur protégé (monument historique, zone de protection), l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France est requis.
• Les formulaires Cerfa sont disponibles à l'accueil ou sur servicepublic.fr.
• Le délai d'instruction est de 1 mois pour une déclaration préalable et de 2 mois pour un permis de construire (maison individuelle).
   

Certificat d'urbanisme

• Permet de connaître les règles applicables à un terrain avant tout projet d'achat ou de construction.
• Délai : 1 mois (informatif) ou 2 mois (opérationnel).
• À demander à la mairie par formulaire Cerfa n°13410.

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